J.O. 195 du 24 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 21 août 2007 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

NOR : JUSB0762051D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 30 septembre 2007, la démission de Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette date.